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R.V.Q. 3238 - Règlement sur la vente et l’application extérieure de pesticides et sur l’encadrement du travail des entrepreneurs offrant un service d’application de produits antiparasitaires

Article 53
Versions de la disposition

Texte intégral
53.Le permis temporaire est délivré, sans frais, par l’autorité compétente, lorsque le requérant satisfait aux conditions suivantes :
1°il a rempli le formulaire requis;
2°il a fourni tous les renseignements requis à l’article 52.
2024, R.V.Q. 3238, a. 53.
53.Le permis temporaire est délivré, sans frais, par l’autorité compétente, lorsque le requérant satisfait aux conditions suivantes :
1°il a rempli le formulaire requis;
2°il a fourni tous les renseignements requis à l’article 52.
2024, R.V.Q. 3238, a. 53.
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